Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de transport de personnes réalisées par Taxi Conventionné 93 (Danish NASIR ALI, EI) : transport assis de patients en taxi conventionné, pris en charge par l’Assurance Maladie, et courses de taxi privées (trajets personnels, transferts vers les aéroports et les gares, déplacements professionnels).
2. Réservation
La réservation se fait par téléphone (07 60 04 18 79) ou par le formulaire du site. Une demande en ligne n’est définitive qu’après notre confirmation (heure, adresse de prise en charge, destination et, pour les courses privées, estimation du prix).
3. Tarifs
Les tarifs des taxis sont réglementés. Les courses sont facturées au taximètre, selon les tarifs maximums fixés par arrêté et affichés dans le véhicule, ou au forfait lorsque la réglementation le prévoit. Des suppléments ne peuvent s’appliquer que dans les cas et limites prévus par l’arrêté tarifaire (par exemple pour une réservation ou un passager supplémentaire).
Les transports de patients en taxi conventionné sont facturés selon les tarifs prévus par la convention conclue avec l’Assurance Maladie.
Pour les transferts et déplacements professionnels, une estimation est communiquée avant la course.
4. Paiement
Pour les courses privées, le paiement s’effectue en fin de course. Le paiement par carte bancaire est accepté pour toute course, quel que soit son montant. Les clients professionnels peuvent bénéficier d’une facturation selon les conditions convenues.
Une note détaillant la course est remise systématiquement lorsque le prix atteint 25 € TTC, et sur simple demande en dessous.
Pour les transports conventionnés, seul l’éventuel reste à charge est réglé par le patient (voir article 5).
5. Transport conventionné CPAM
Le transport est pris en charge par l’Assurance Maladie sur présentation d’une prescription médicale de transport établie avant le trajet (sauf urgence) et de la carte Vitale ou d’une attestation de droits. La part prise en charge est facturée directement à la caisse d’assurance maladie (dispense d’avance de frais). Le reste à charge éventuel (ticket modérateur non couvert par une complémentaire, franchise médicale, transport non prescrit, accord préalable refusé) est payé par le patient, qui en est informé avant le départ.
Lorsque l’état de santé du patient le permet, un transport partagé peut être proposé. Le patient est informé lors de la réservation des conséquences d’un éventuel refus sur son remboursement.
6. Annulation et retard
Toute annulation doit être signalée par téléphone au plus tard 24 heures avant l’heure du rendez-vous. Pour les courses privées, en cas de retard du client, le temps d’attente est facturé selon le tarif réglementé.
7. Obligations du passager
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Les bagages et objets transportés restent sous la responsabilité du passager. Les animaux sont acceptés selon la réglementation et l’accord du chauffeur ; les chiens guides et d’assistance sont toujours acceptés.
8. Responsabilité et assurance
Taxi Conventionné 93 (Danish NASIR ALI, EI) est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la Macif. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure (conditions de circulation exceptionnelles, accident, intempéries).
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@cpam-taxi93.fr ou par téléphone au 07 60 04 18 79.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à l’exécution des courses sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.